Article 4
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2412955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/MENH2412955D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/21/2024-577/jo/article_4
Texte n°17
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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