Publics concernés : micro entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant du régime général ou de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance retraite.
Objet : taux de cotisations des catégories de micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2024, dans les conditions mentionnées à ses articles 1er et 2.
Notice : le décret rehausse le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance retraite (CIPAV) pour tenir compte de la hausse des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et de la modification du barème de cotisation de l'invalidité-décès intervenues au 1er janvier 2023 pour les travailleurs indépendants cotisant au réel relevant de ce même régime. Il prévoit en outre une évolution progressive du taux global applicable aux micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale et relevant du régime général afin de réduire la différence de cotisation au titre de la retraite complémentaire par rapport aux autres catégories de travailleurs indépendants. Enfin, il précise les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions qui en résultent.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).