Article 4
Au quatrième alinéa de l'article 14, les mots : « du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2327109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/MICE2327109D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/2024-412/jo/article_4
Texte n°20
Au quatrième alinéa de l'article 14, les mots : « du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 ».
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