Décret n° 2024-412 du 3 mai 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Version INITIALE

NOR : MICE2327109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/MICE2327109D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/2024-412/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Au dernier alinéa de l'article 8, à la deuxième phrase du dernier alinéa du VI de l'article 20-1, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 50, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».