Décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2409405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/IOMC2409405D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/2024-379/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Pour ouvrir droit à l'indemnité d'absence missionnelle, les missions de renfort temporaire visées aux articles précédents doivent avoir entraîné une absence de la résidence administrative d'au moins quatre nuitées consécutives. L'indemnité est due pour chacune des nuitées d'absence occasionnées par la mission considérée.