Décret n° 2024-253 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Version INITIALE

NOR : TREM2332650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/21/TREM2332650D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/21/2024-253/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.