Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : TREL2405682D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/21/TREL2405682D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/21/2024-249/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le I de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « situés en France métropolitaine, » sont ajoutés les mots : « pour les demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2025, » ;
b) Les mots : « du 6 au 12 » sont remplacés par les mots : « au 6 et du 9 au 12 » ;
2° Après le 3° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° ter Concernant les logements en immeuble bâti individuel situés en France métropolitaine, la dépense éligible mentionnée au 7 de l'annexe 1 du présent décret doit être réalisée simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée du 9 au 12 de cette même annexe ; ».