Article 5
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2327192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/ECOD2327192D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/2024-145/jo/article_5
Texte n°1
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
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