Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSD2334586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/TSSD2334586D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/2024-125/jo/article_3
Texte n°12
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024.
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