Article 5
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2024-1008 du 7 novembre 2024 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles
NOR : MENE2419628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/MENE2419628D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/2024-1008/jo/article_5
Texte n°18