Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023

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NOR : ECOS2320086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/ECOS2320086D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/30/2023-838/jo/texte

Texte n°7

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Publics concernés : élus locaux, Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Caisses générales de sécurité sociale.
Objet : application des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023 relatives à la faculté de cotisation et à la prise en compte des périodes de mandats des élus locaux pour les versements pour la retraite.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023 .
Notice : le décret définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale. Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant lesquelles ils étaient membre d'organe délibérant.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-31 ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er août 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 19 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 juillet 2023,
Décrète :


  • La section 3 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article D. 382-34-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 382-34-1. - I. - Pour l'application de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article L. 382-31, la demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale est adressée par l'élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
    « Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat restant à courir.
    « II. - L'élu bénéficiant de l'assujettissement des indemnités dans les conditions prévues au I peut y renoncer à tout moment pendant la durée de son mandat, dans les mêmes conditions. »


  • Après l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application du 4° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime des salariés agricoles dès lors que l'assuré est ou a été affilié à ce régime et n'a jamais été affilié au régime général. La demande est adressée au régime général ou au régime des salariés agricoles au choix de l'assuré dès lors qu'il est ou a été affilié dans ces deux régimes. Les autres assurés adressent leur demande au régime général. »


  • I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
    1° Aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 ;
    2° Aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.
    II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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