Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : PRMX2315443D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/PRMX2315443D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-482/jo/article_4

Texte n°4