Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : PRMX2315443D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/PRMX2315443D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-482/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et les autres agents visés par le présent décret qui occupent, pendant une période de douze mois consécutifs, un emploi dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux à six mois.