Article 3
Aux I, II et III de l'article D. 603, les mots : « décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022» sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-89 du 13 février 2023 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2303852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/13/JUSD2303852D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/13/2023-89/jo/article_3
Texte n°7
Aux I, II et III de l'article D. 603, les mots : « décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022» sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-89 du 13 février 2023 ».
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