Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation

Version INITIALE

NOR : ECOT2323581D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/ECOT2323581D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/21/2023-1225/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.