Décret n° 2023-1182 du 13 décembre 2023 relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton

Version INITIALE

NOR : IOMO2324193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/13/IOMO2324193D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/13/2023-1182/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le conseil consultatif est saisi pour avis des projets de textes réglementaires relatifs à l'île de La Passion-Clipperton, et relatifs à :
1° L'exercice des activités scientifiques sur l'île ainsi que dans les eaux sous souveraineté et juridiction ;
2° La protection de l'environnement terrestre et marin ;
3° L'exercice de la pêche maritime dans les eaux sous souveraineté et juridiction.
Il peut être consulté sur toute question concernant l'île de La Passion-Clipperton, notamment celles relatives à la zone économique exclusive, aux missions et études scientifiques, à la protection de l'environnement terrestre et marin et à la pêche des navires étrangers.