Décret n° 2023-1182 du 13 décembre 2023 relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton

Version INITIALE

NOR : IOMO2324193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/13/IOMO2324193D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/13/2023-1182/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Les fonctions de membre du conseil consultatif ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge sur le budget du ministère chargé des outre-mer.
Les membres du conseil consultatif ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.