Article 10
Tout changement dans la nature ou l'objet des activités autorisées doit être porté sans délai à la connaissance du ministre chargé des outre-mer.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMO2324193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/13/IOMO2324193D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/13/2023-1182/jo/article_10
Texte n°15
Tout changement dans la nature ou l'objet des activités autorisées doit être porté sans délai à la connaissance du ministre chargé des outre-mer.
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