Décret n° 2022-1030 du 21 juillet 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France (Montréal et Moncton)

Version INITIALE

NOR : EAEF2219597D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/21/EAEF2219597D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/21/2022-1030/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.