Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 5132-1-18, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ;
2° L'article R. 5132-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « acte d'engagement » sont remplacés deux fois par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ;
b) Les mots : « tel que défini à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire » ;
3° Aux articles R. 5132-3 et R. 5132-7, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés deux fois par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ;
4° A l'article R. 5132-8, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ;
5° A l'article R. 5132-10, les mots : « l'acte d'engagement » sont remplacés deux fois par les mots : « le contrat d'emploi pénitentiaire » ;
6° Aux articles R. 5132-27 et R. 5132-28, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ;
7° Aux articles R. 5132-29 et R. 5132-37, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés deux fois par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ;
8° A l'article R. 5132-38, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ;
9° A l'article R. 5213-62, les mots : « l'acte d'engagement mentionné à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « le contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire » ;
10° L'article D. 5213-63 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'acte d'engagement mentionné à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « le contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire » ;
b) Les mots : « un acte d'engagement » sont remplacés par les mots : « un contrat d'emploi pénitentiaire » ;
11° L'article D. 5213-63-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « un acte d'engagement » sont remplacés cinq fois par les mots : « un contrat d'emploi pénitentiaire » ;
b) Les mots : « l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-3 du code pénitentiaire » ;
12° Aux articles R. 5213-64 et R. 5213-66, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés deux fois par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ;
13° A l'article R. 5213-67, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ;
14° L'article R. 5213-76 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-3 du code pénitentiaire » ;
b) Les mots : « acte d'engagement » sont remplacés par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire » ;
15° A l'article R. 5213-78, les mots : « acte d'engagement » sont remplacés par les mots : « contrat d'emploi pénitentiaire ».

Le décret du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « L'entreprise concessionnaire » sont remplacés par les mots : « Le concessionnaire » ;
2° A l'article 2, les mots : « en dehors de l'établissement pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « hors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La participation d'une personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à la signature par cette personne ou son représentant légal d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire. » ;
b) A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 412-25 du même code » ;
c) Au second alinéa, les mots : « L'acte d'engagement comporte » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage et, le cas échéant, la convention mentionnée à l'article L. 412-11 du code pénitentiaire comportent » ;
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, la personne détenue perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire. » ;

5° Aux articles 5,6 et 7, les mots : « le détenu» sont remplacés par les mots : « la personne détenue » ;
6° A l'article 8, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Si la personne détenue est libérée avant le terme de son contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, ce contrat est résilié de plein droit à la date de la mise en liberté. » ;
7° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'exécution des contrats d'emploi pénitentiaire en apprentissage dont le terme est postérieur au 31 décembre 2024 se poursuit jusqu'à leur terme. »