La Première ministre,
Sur les rapports du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 412-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 20, 21 et 59 ;
Vu le décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :