Article 5
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2214336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/ECOP2214336D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/2022-817/jo/article_5
Texte n°15
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature.
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