Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale

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NOR : SSAS2207611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/SSAS2207611D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-736/jo/texte

Texte n°47

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Publics concernés : parents d'enfants malades ou en situation de handicap, bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, employeurs, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole, caisses primaires d'assurance maladie.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière de présence parentale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les modalités réglementaires de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de l'allocation journalière de présence parentale sur une nouvelle période de trois ans, à l'expiration des 310 premiers jours et sans attendre le terme de la première période de trois ans.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Ses dispositions ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 544-3 ;
Vu la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 8 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mars 2022,
Décrète :


  • Le dernier alinéa de l'article D. 544-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « L'allocation est versée dans la limite d'une nouvelle application de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 :
    « 1° Sans attendre la fin de cette durée maximale lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du deuxième alinéa de l'article L. 544-3 ;
    « 2° Au-delà de la même durée maximale, lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du troisième alinéa de l'article L. 544-3. »


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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