Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle

Version INITIALE

NOR : ECOI2138097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/ECOI2138097D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/2022-710/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


L'article R. 422-57 est ainsi modifié :
1° Les mots : «, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et de son suppléant, » sont supprimés ;
2° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « une durée de quatre ans, renouvelable une fois, ».