Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2207524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MTRS2207524D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-677/jo/article_7
Texte n°30
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.
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