Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Version INITIALE

NOR : MTRT2211759D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/MTRT2211759D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-653/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.