Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

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NOR : SSAS2210088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/19/SSAS2210088D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/19/2022-573/jo/texte

Texte n°14

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Publics concernés : travailleurs exposés aux pesticides, employeurs, organismes de sécurité sociale, médecins.
Objet : reconnaissance en maladies professionnelles de pathologies liées à l'exposition aux pesticides.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale, le tableau n° 102 « cancer de la prostate provoqué par les pesticides ».
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mars 2022,
Décrète :


  • Après le tableau n° 101 annexé au livre IV (partie règlementaire) du code de la sécurité sociale, il est inséré un tableau n° 102ainsi rédigé :


    « Tableau n° 102
    « Cancer de la prostate provoqué par les pesticides


    «


    DÉSIGNATION
    DES MALADIES
    Délai de prise en charge
    LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
    susceptibles de provoquer cette maladie

    Cancer de la prostate
    40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
    Travaux exposant habituellement aux pesticides :
    -lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ;
    -par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides ;
    -lors de leur fabrication, de leur production, de leur stockage et de leur conditionnement ;
    -lors de la réparation et du nettoyage des équipements de production, de conditionnement et d'application de pesticides ;
    -lors des opérations de dépollution, de collecte et de gestion des déchets de pesticides.


    « Le terme “ pesticides ” se rapporte aux produits à usages agricoles et aux produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande. »


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

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