Article 4
Les membres du collège de déontologie sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2204863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/JUSC2204863D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-545/jo/article_4
Texte n°42
Les membres du collège de déontologie sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
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