Publics concernés : personnes publiques en charge du service d'assainissement.
Objet : fixation du délai de transmission par la commune du rapport établi à l'issu d'un contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement lorsque le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires demande ce contrôle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 et L. 2224-12 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 décembre 2021 au 3 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 11 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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