Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires

Version INITIALE

NOR : TREL2134483D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/TREL2134483D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/11/2022-521/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.