Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle

Version INITIALE

NOR : TFPF2204924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/29/TFPF2204924D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/29/2022-441/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle est établi annuellement par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.