Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle

Version INITIALE

NOR : TFPF2204924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/29/TFPF2204924D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/29/2022-441/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et celles de l'article 7 du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégations ministérielles et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, en tant qu'elles prévoient la contribution de ce comité de pilotage à l'élaboration des ligne directrices de gestion interministérielle, ne s'appliquent pas à l'élaboration des premières lignes directrices de gestion interministérielle.