Publics concernés : membres des conseils et des conseils d'administration du régime général de la sécurité sociale.
Objet : modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise que les modalités de communication des informations nécessaires à la désignation des membres des conseils et conseils d'administration du régime général de la sécurité sociale sont fixées par arrêté.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 231-6, L. 231-6-1 et L. 231-13,
Décrète :
Fait le 9 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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