Décret n° 2022-154 du 9 février 2022 relatif aux modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2138895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/9/SSAS2138895D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/9/2022-154/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.