Publics concernés : candidats aux concours externe et interne pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Objet : modifications des modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux concours ouverts à compter de l'année 2023.
Notice : le décret modifie les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. D'une part, il scinde la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe, spécialité archives, intitulée « documents d'archives du Moyen Age à nos jours » en deux options : « documents d'archives du Moyen Age à la fin du 18e siècle » et « documents d'archives du 19e siècle à nos jours ». D'autre part, il adapte l'épreuve d'entretien avec le jury du concours externe pour les candidats titulaire d'un doctorat, en application de l'article 1er du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Enfin, il aménage l'épreuve orale de langue de la seconde épreuve d'admission du concours interne en permettant aux candidats de choisir la même langue vivante à l'écrit comme à l'oral ou une langue ancienne à l'oral s'ils ont choisi une langue vivante étrangère à l'écrit.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2022,
Décrète :
Fait le 28 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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