Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter de l'année 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2138178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/TERB2138178D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/28/2022-282/jo/article_7
Texte n°26
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter de l'année 2023.
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