Décret n° 2022-223 du 21 février 2022 modifiant l'aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022

Version INITIALE

NOR : ECOI2205568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/21/ECOI2205568D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/21/2022-223/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.