Article 5
Au premier alinéa de l'article R. 613-42 du même code, après les mots : « Lorsqu'un recours est formé contre », sont insérés les mots : « une décision ou ».
Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions
NOR : ECOP2118694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/ECOP2118694D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-196/jo/article_5
Texte n°9