Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 612-26 du même code, après les mots : « été portés à la connaissance du », sont insérés les mots : « directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et ».
Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions
NOR : ECOP2118694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/ECOP2118694D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-196/jo/article_2
Texte n°9