Décret n° 2022-1548 du 8 décembre 2022 relatif à l'avancement de grade au sein de certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif

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NOR : SPRH2229014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/SPRH2229014D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/2022-1548/jo/texte

Texte n°36

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Publics concernés : membres des corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif.
Objet : création d'un taux de promotion pour les agents des corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prévoit que le nombre d'avancements au second grade des corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif est fixé par un taux de promotion arrêté chaque année.
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 5 et L. 411-2 ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 modifié relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 modifié portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 21 août 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du même code » ;
    2° A l'article 14 :
    a) Au 1°, les mots : «établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
    b) Au 2°, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
    c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du présent article est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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