Décret n° 2022-1685 du 27 décembre 2022 modifiant le code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2235950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/ARMH2235950D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1685/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.