Article 2
L'intitulé du titre Ier est ainsi modifié : « Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 5) ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2233070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ARMH2233070D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1606/jo/article_2
Texte n°27
L'intitulé du titre Ier est ainsi modifié : « Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 5) ».
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