Article 7
L'arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2226927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/21/ECOE2226927D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/21/2022-1446/jo/article_7
Texte n°2
L'arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.