Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Version INITIALE

NOR : ENER2226601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/ENER2226601D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/29/2022-1380/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.