Article 1
Au premier alinéa des I, II et IV de l'article 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2201201D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/MTRD2201201D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/28/2022-78/jo/article_1
Texte n°14
Au premier alinéa des I, II et IV de l'article 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
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