Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
NOR : SSAH2119392D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/SSAH2119392D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/2021-1254/jo/article_3
Texte n°23