Décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH2119392D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/SSAH2119392D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/2021-1254/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Les membres des commissions régionales paritaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à siéger jusqu'à la désignation des nouveaux membres de ces commissions, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.