Article 2
Les membres des commissions régionales paritaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à siéger jusqu'à la désignation des nouveaux membres de ces commissions, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2119392D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/SSAH2119392D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/2021-1254/jo/article_2
Texte n°23
Les membres des commissions régionales paritaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à siéger jusqu'à la désignation des nouveaux membres de ces commissions, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
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