Décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte

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NOR : INTV2113747D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/INTV2113747D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/2021-1241/jo/texte

Texte n°15

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Publics concernés : étrangers ; services administratifs en charge de l'entrée, du séjour et de l'intégration des étrangers.
Objet : modalités d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Notice : la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a institué le contrat d'intégration républicaine (CIR) pour les étrangers primo-arrivants désireux de s'installer durablement en France, en prévoyant une mise en œuvre progressive et adaptée à Mayotte. L'article 240 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a fixé le cadre des adaptations à mettre en œuvre, pour une entrée en vigueur du CIR à Mayotte le 1er janvier 2022.
Références : les articles modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, notamment le IV de l'article 67 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les paragraphes 5° à 10° ainsi rédigés :
    « 5° Au troisième alinéa de l'article R. 413-3, après les mots : “ modèle type ˮ sont ajoutés les mots : “ spécifique à Mayotte ˮ ;
    « 6° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 413-8 ne sont pas applicables :
    « 7° Au cinquième alinéa de l'article R. 413-12, après le mot : “ précise ˮ sont insérés les mots : “, pour Mayotte, ˮ ;
    « 8° Le cinquième alinéa de l'article R. 413-13 n'est pas applicable ;
    « 9° Au sixième alinéa de l'article R. 413-13, après le mot : “ fixe ˮ sont insérés les mots : “, pour Mayotte, ˮ ;
    « 10° Les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre I du livre IV ne sont pas applicables. »


  • Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.


  • Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,
Marlène Schiappa

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