Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2123858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/25/SSAH2123858D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/25/2021-1230/jo/article_4
Texte n°14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
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