Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1187 du 14 septembre 2021 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, la Région flamande et la Région wallone relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlemont en France et Menin en Belgique (ensemble deux annexes), signée à Bruxelles le 19 novembre 2018 (1)
NOR : EAEJ2125502D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/14/EAEJ2125502D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/14/2021-1187/jo/article_2
Texte n°1